Deux arrests du conseil : Le premier, Du 6 Aoust 1675 portant défenses aux Chambres de l'Edit & à toutes autres Cours, de recevoir des Appellations comme d'abus des Resultats des Synodes & Consistoires des Pretendus Reformez, sauf à eux de se pourvoir comme iceux par voye de Plainte ou par Requeste. Le second, du 26 Février 1676 portant défenses aux Synodes & Consistoires des mesmes Prétendus Reformez, de prendre à l'avenir connoissance d'aucun fait dont les Juridictions ordinaires seront saisies - Louis XIV, King of France, 1638-1715; Tessereau, Abraham, 1626-1689; Le Fovin Conseiller, Secrétaire du Roy, Maison, Couronne de France & de ses Finances 17e; Conseil d'Etat 13..-1791 (Paris : Chez Frederic Leonard, imprimeur ordinaire du Roy & du Clergé de France, 1676)
Item number 36, from the 'Memoires of Abraham Tessereau' v.1
Printed pages [1]-16
No annotations.
No manuscript numbers.
Summary of the text: The council returns to the legal procedure to follow when it comes to matters concerning Protestants. This is a particular case which was dealt with on September 3, 1669 and which is revisited here on August 6, 1675, then on February 26, 1676.
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