Catalogue

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• Arrest du Conseil Privé du Roy, donné le 27 de Sept. 1624. Pour les Vniversitèz de France, iointes en cause, contre les Iesuites demandeurs en cassation d'arrest du Parlement de Thoulouse.
  Published: (1624)
• Arrest de la Cour de Parlement intervenu dans la cause des Daubriots de Courfraut.
  Published: (1660)
• Deux arrests du conseil : Le premier, Du 6 Aoust 1675 portant défenses aux Chambres de l'Edit & à toutes autres Cours, de recevoir des Appellations comme d'abus des Resultats des Synodes & Consistoires des Pretendus Reformez, sauf à eux de se pourvoir comme iceux par voye de Plainte ou par Requeste. Le second, du 26 Février 1676 portant défenses aux Synodes & Consistoires des mesmes Prétendus Reformez, de prendre à l'avenir connoissance d'aucun fait dont les Juridictions ordinaires seront saisies / par le Roy en son Conseil, signé Le Foüyn.
  by: Louis XIV, King of France, 1638-1715
  Published: (1676)
• Les Iniquitiez, abus, nullités, iniustices, oppressions & tyrannies de l'arrest donné au parlement de Toloze, contre les conseillers de la religion.
  Published: (1568)
• Arrest dv conseil privé dv Roy du 3 jour de Fevrier 1671 : Portant defenses à tous Huissiers, Sergens & Archers de mettre à execution aucunes Sentences Presidiales au premier ou second chef de l'Edict, ny mesmes de faire aucunes significations pures & simples, soit aux Procureurs ou aux parties condamnées, sans qu'au préalable lesdites Sentences & Iugemens Presidiaux ayent esté scellez du Sceau des Chancelleries Presidiales, à peine d'interdiction, & de 500 l. d'amande / Signé par le Roy en son conseil, Le Fovin.
  by: Louis XIV, King of France, 1638-1715
  Published: (1671)