Deux arrests du conseil : Le premier, Du 6 Aoust 1675 portant défenses aux Chambres de l'Edit & à toutes autres Cours, de recevoir des Appellations comme d'abus des Resultats des Synodes & Consistoires des Pretendus Reformez, sauf à eux de se pourvoir comme iceux par voye de Plainte ou par Requeste. Le second, du 26 Février 1676 portant défenses aux Synodes & Consistoires des mesmes Prétendus Reformez, de prendre à l'avenir connoissance d'aucun fait dont les Juridictions ordinaires seront saisies / par le Roy en son Conseil, signé Le Foüyn.
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Alternative Title: | Deux arrêts du conseil. Le premier, Du 6 Aout 1675 portant défenses aux Chambres de l'Edit & à toutes autres Cours, de recevoir des Appellations comme d'abus des Resultats des Synodes & Consistoires des Pretendus Reformés, sauf à eux de se pourvoir par eux-mêmes par voie de Plainte ou par Requête. Le second, du 26 Février 1676 portant défenses aux Synodes & Consistoires des mêmes Prétendus Reformés, de prendre à l'avenir connaissance d'aucun fait dont les Juridictions ordinaires seront saisies. |
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Main Author: | |
Corporate Author: | |
Other Associated Names: | |
Language: | French |
Published: |
Paris :
Chez Frederic Leonard, imprimeur ordinaire du Roy & du Clergé de France,
1676.
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Online Access: | Probably the same as the edition held at the BnF - Notice n° : FRBNF33665972. |
Collection: | Bouhéreau |
Contained in: |
Item Description: | Item number 36, from the 'Memoires of Abraham Tessereau' v.1
Printed pages [1]-16 No annotations. No manuscript numbers. Summary of the text: The council returns to the legal procedure to follow when it comes to matters concerning Protestants. This is a particular case which was dealt with on September 3, 1669 and which is revisited here on August 6, 1675, then on February 26, 1676. |
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Physical Description: | 16 pages; 8vo. |
Place of Publication : |