Ordonnons en outre que les biens qui depuis la publication de nostre dite Declaration du quinzième Janvier mil six cens quatre-vingt-trois, auroient esté léguez par lesdits de la Religion Pretendüe Réformée, sans expression de cause ; soient aussi délaissez ausdits Hôpitaux & qu'ils soient pareillement mis en possession des biens dont jouïssoient les Consistoires supprimez par l'interdiction de l'exercice / Signé Louis, Et sur le reply ; Par le Roy, Colbert. Registrées, oüy & ce requerant le procureur Général du Roy, pour estre executées selon leur forme & teneur, suivant l'arret de ce jour. A Paris en Parlement le septième jour de Septembre mil six cens quatre-vingt-quatre. Signé Jacques.
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| Alternative Title: | Ordonnons en outre que les biens qui depuis la publication de notre dite Declaration du quinzième Janvier mil six cents quatre-vingt-trois, auraient été légués par ceux de la Religion Prétendue Réformée, sans expression de cause ; soient aussi délaissés aux dits Hôpitaux & qu'ils soient pareillement mis en possession des biens dont jouïssaient les Consistoires supprimés par l'interdiction de l'exercice |
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| Main Author: | |
| Other Associated Names: | |
| Language: | French |
| Published: |
Paris :
[s.n.],
1684.
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| Subjects: | |
| Online Access: | Possibly the same edition as at the BnF - Notice n° : FRBNF33757698 |
| Collection: | Bouhéreau |
| Contained in: |
| Item Description: | Item number 30, from the 'Memoires of Abraham Tessereau' v.2 Numbers 973-974 in ink at top of pages. Other numbers written in ink on the pages have been crossed out. Printed pages 5-6 Annotated in the margins on the top of the first page : "1683 soit exécuté selon sa forme et teneur". And annotated at the end of the text : "Cette déclaration étant une agravation de celle du 15 janvier 1683, on ne reporta pas icy les remarques qui ont été faithes au devant […] celles détruite on verra facthum que jamais opposition ne serait plus contraire à l’art. 43 des particuliers de l’Edit de Nantes qui [de promultant ?] à ceux de la Religion Réformée. Les donations et les legs pour [l’entretiennement ?] de leurs pauvres, marquant un propre […]. Les legs et donations qui pouvaient tomber en main morte, ce qui ne se pouvaient […] que des immeubles. Cependant ces déclarations ordonnent que tous les biens immuables restent […] données et léguées par disposition faithes entre vifs ou donnée volontié aux pauvres de la dite Religion ou aux [Consistoires ?] etc. Sussent délaisser aux hopitaux et affin que l’avidité des ecclésiastiques fut asservie, les […] déclarations comprenaient tous les biens qui pourraient appartenir tous aux Consistoires des Eglises interdites, que de celles qui étaient à interdire." The first three lines of the text are crossed out, as are the last two paragraphs. Summary of the text: This declaration by the king deprives Protestants of the right of inheritance of their property which is then bequeathed to Catholic hospitals where Protestants must be received since their own hospitals were closed. There is also talk of the requisition of all registers concerning Protestants by agents of the crown. |
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| Physical Description: | 2 pages; 4o. |
| Place of Publication : |
