Ordonnons en outre que les biens qui depuis la publication de nostre dite Declaration du quinzième Janvier mil six cens quatre-vingt-trois, auroient esté léguez par lesdits de la Religion Pretendüe Réformée, sans expression de cause ; soient aussi délaissez ausdits Hôpitaux & qu'ils soient pareillement mis en possession des biens dont jouïssoient les Consistoires supprimez par l'interdiction de l'exercice / Signé Louis, Et sur le reply ; Par le Roy, Colbert. Registrées, oüy & ce requerant le procureur Général du Roy, pour estre executées selon leur forme & teneur, suivant l'arret de ce jour. A Paris en Parlement le septième jour de Septembre mil six cens quatre-vingt-quatre. Signé Jacques.
Saved in:
| Alternative Title: | Ordonnons en outre que les biens qui depuis la publication de notre dite Declaration du quinzième Janvier mil six cents quatre-vingt-trois, auraient été légués par ceux de la Religion Prétendue Réformée, sans expression de cause ; soient aussi délaissés aux dits Hôpitaux & qu'ils soient pareillement mis en possession des biens dont jouïssaient les Consistoires supprimés par l'interdiction de l'exercice |
|---|---|
| Main Author: | |
| Other Associated Names: | |
| Language: | French |
| Published: |
Paris :
[s.n.],
1684.
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Possibly the same edition as at the BnF - Notice n° : FRBNF33757698 |
| Collection: | Bouhéreau |
| Contained in: |
Online information: Possibly the same edition as at the BnF - Notice n° : FRBNF33757698
